Temps de travail
La période de travail correspond à l'année scolaire : du 1er septembre au 31 août de l'année suivante
Les obligations annuelles de travail sont de 1586 heures pour une activité à temps plein, sur 36 semaines
les 1586 heures se répartissent de la façon suivante :
* 90% de la durée annuelle de travail avec des activités liées à la présence des élèves ou étudiants
* 10% de la durée annuelle de travail sur d'autres activités hors présence élèves ou étudiants
L'horaire hebdomadaire de travail est en moyenne de 39h36
l'amplitude journalière maximale est de 11 heures (coupure éventuelle comprise
Autorisation d'absence
* pour enfant malade ( jusqu'à 16 ans): 6 jours
circulaire FP/n°1745 du 20 juillet 1982 (DGAFP) circulaire n°83-164 du 13 avril 1983 (MEN)
*pour raisons graves et exeptionnelles : 3 jours maximum
instruction n°7 du 23 mars 1950
*pour concours : 2 jours ouvrables consécutifs précédant immédiatement le début des épreuves + les jours des épreuves (samedi inclus)
circulaire n°75-238 et n°74-U-065 du 09 juillet 1975
*pour mariage ou PACS à l'exception des enseignants : l'absence est de 5 jours ouvrables avec l'accord du supérieur hiérarchique
instruction n°7 du 23 mars 1950 circulaire FP/n°2874 du 07 mai 2001
*pour déplacement en France ou à l'étranger pour motifs personnels : demande à présener au chef d'établissement
note de service n°87-003 du 07 janvier 1987
*pour décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, du père, de la mère ou des enfants : 3 jours maximum majorés éventuellement des délais de route (48 heures maximum AR)
instruction n°7 du 23 mars 1950 circulaire FP/7n°2874 du 07 mai 2001
Une autorisation d’absence d’une journée (stage de formation, examens et concours, décharges syndicales…) se substitue à la journée de travail et ne saurait donner lieu, le matin ou au retour de l’agent le soir, à la mise en œuvre d’une activité journalière dans l’établissement.
Elle ne dispense pas de l'astreinte de nuit si celle-ci était planifiée
Le secret professionnel
le secret professionnel est l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations médicales ou privées d'un patient qui , divulguées pourraient avoir des conséquences nuisibles pour la personne.
* la violation : sanctions pénales .... la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende article 226-13 du code pénal.
Les peines disciplaines sont les suivantes : avertissements, blâme, interdiction temporaire ou permanente, radiation du tableau de l'ordre article L. 4124-6 du CSP
sanction ordinaires elle sera librement déterminée par la chambre disciplinaire après étude des faits
* la levée : plusieurs articles du Code Pénal la régissent. Dans la situation qui nous concerne, lorsqu'un infirmier(ère) discerne dans l'exercice de sa profession qu'un mineur est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens adéquats pour protéger, en n'hésitant pas à alerter les autorités médicales ou administratives compétentes. articles 226-14 ; 434-3 ; 223-6 du CP ; R4312-7 ; R4312-24 du CSP
Des dossiers professionnels sont mis à disposition des adhérents sur simple demande auprès de leur secrétaire départementale ou académique (voir liste dans "documents")
